Prestations d’enseignement spécialisé à domicile auprès d’enfants et d’adultes en situation de handicap

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations d’enseignement spécialisé à domicile proposées par :

Madame Moreau Charline
Enseignante spécialisée
Micro-entrepreneure
SIREN : 102778909
APE : 8559A

Les prestations s’adressent à des enfants et adultes en situation de handicap, dans une démarche d’accompagnement pédagogique.

2. Nature des prestations

Les interventions peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

• accompagnement éducatif et pédagogique individualisé
• élaboration d’un programme personnalisé adapté aux besoins et capacités
• activités visant le maintien des acquis et le développement des compétences cognitives et sociales
• accompagnement éducatif afin de travailler l’autonomie dans les actes du quotidien

Les modalités précises (objectifs, fréquence, durée) sont définies avec le client ou son représentant légal.

3. Modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées au sein du foyer de la personne accompagnée.
La prestataire exerce son activité en toute autonomie, sans lien de subordination, dans le respect du cadre familial et du rythme de la personne accompagnée.
Le client s’engage à garantir un environnement sécurisé des conditions adaptées au bon déroulement des séances.

4. Articulation avec l’équipe éducative

Avec l’accord des responsables légaux, la prestataire peut être amenée à échanger avec les professionnels intervenant auprès de la personne accompagnée.
Ces échanges ont pour seul objectif de favoriser la cohérence de l’accompagnement et s’effectuent dans le respect strict de la confidentialité.

5. Conditions financières

Les prestations font l’objet d’une facturation sur la base des tarifs convenus entre les parties.
Les conditions financières (tarifs, fréquence, modalités) sont précisées dans un devis ou un accord écrit préalable.
TVA non applicable – article 293B du CGI
Le règlement s’effectue par virement bancaire.Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être exigée

7. Annulation et report des séances

Les séances peuvent être annulées ou reportées par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 24 heures.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à ce préavis, la séance pourra être facturée, sauf cas de force majeure ou accord entre les parties.
En cas d’absence non signalée, la séance est due.

La prestataire se réserve également le droit de reporter une séance en cas d’impossibilité majeure, de maladie, de problème de déplacement ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Une nouvelle date sera alors proposée au client.

8. Engagement de la prestataire

La prestataire s’engage à :

• proposer un accompagnement adapté aux besoins spécifiques de la personne
• respecter le rythme, les capacités et la dignité du bénéficiaire
• assurer la confidentialité des informations

Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

9. Engagement du client / représentant légal

Le client s’engage à :

• transmettre toute information utile à l’accompagnement
• assurer la présence d’un adulte responsable pour les mineurs
• respecter les horaires et conditions d’intervention

10. Responsabilité

La prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions.
Elle ne pourra être tenue responsable des décisions prises par la famille de l’évolution propre à la personne accompagnée et de l’absence de résultats.

11. Confidentialité et données personnelles

La prestataire s’engage à garantir la confidentialité des informations relatives au bénéficiaire et à sa famille, conformément aux règles professionnelles et à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Les données collectées sont strictement limitées aux besoins de l’accompagnement et ne sont communiquées à des tiers qu’avec l’accord écrit des responsables légaux, ou lorsque la loi l’exige.
Les échanges avec les équipes éducatives, pédagogiques ou médico-sociales se font uniquement avec l’accord préalable des responsables légaux et dans l’intérêt de l’accompagnement.
Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et vos droits relatifs à vos données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité complète disponible sur le site : profnambule.com

12. Durée et résiliation

La relation contractuelle peut être ponctuelle ou régulière.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par écrit, moyennant un préavis de 4 semaines.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la résiliation pourra intervenir de plein droit, sans préavis, après notification écrite.

13. Litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Prestations d’accompagnement éducatif et sensoriel adapté

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations d’accompagnement éducatif et sensoriel adapté, proposées par :

Madame Moreau Charline
Accompagnante éducative et sensorielle
Micro-entrepreneure
SIREN : 102778909
APE : 8559A

Les prestations s’adressent à des personnes en perte d’autonomie ; âgées ; déficientes ; vulnérables, en situation de handicap et toutes personnes qui aurait besoin d’accompagnement.

2. Nature des prestations

Les interventions proposées relèvent de l’accompagnement éducatif, ludique et sensoriel adapté.
Elles peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

• des jeux de société et éducatifs adaptés pour stimuler la mémoire, l’attention, le langage, la logique, le repérage spatio-temporel, la motricité fine, la confiance en soi…
• des activités éducatives liés à la vie quotidienne afin de travailler l’autonomie
• des activités d’éveil sensoriel afin de favoriser l’apaisement et la relaxation et redécouvrir le monde par les sens
• des temps de lien social et d’échange

Les prestations ont pour objectif de proposer un temps d’accompagnement structuré, sécurisant et adapté au rythme de la personne accompagnée.

Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni une prise en charge thérapeutique, ni une aide aux actes essentiels de la vie quotidienne.
Sont notamment exclus les prestations de toute mission relevant d’un professionnel de santé, d’un auxiliaire de vie ou d’un service d’aide à domicile.

3. Modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées au domicile de la personne accompagnée ou dans tout autre lieu convenu préalablement entre les parties.

La prestataire exerce son activité en toute autonomie, sans lien de subordination, dans le respect du cadre familial, du rythme, des capacités et des besoins de la personne accompagnée.

Les modalités précises de l’intervention, notamment les objectifs, la fréquence, la durée, le lieu et le tarif, sont définies avec le client ou son représentant légal avant le début de l’accompagnement.

Le client s’engage à garantir un environnement adapté, sécurisé et compatible avec le bon déroulement des séances.

Pour les personnes mineures ou les personnes nécessitant une présence responsable, un adulte référent doit être présent ou joignable pendant toute la durée de l’intervention.

4. Articulation avec les familles et les professionnels

Avec l’accord du client, du représentant légal ou de la personne accompagnée lorsque cela est possible, la prestataire peut être amenée à échanger avec les professionnels intervenant auprès de la personne accompagnée.
Ces échanges ont pour seul objectif de favoriser la cohérence de l’accompagnement.
Ils peuvent concerner, par exemple, les besoins de la personne, ses habitudes, ses capacités, ses centres d’intérêt, ses modes de communication ou les adaptations nécessaires au bon déroulement des séances.
Ces échanges s’effectuent dans le respect strict de la confidentialité.

5. Conditions financières

Les prestations font l’objet d’une facturation sur la base des tarifs convenus entre les parties.
Les conditions financières (tarifs, fréquence, modalités) sont précisées dans un devis ou un accord écrit préalable.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les prestations ne relèvent pas d’un organisme déclaré Services à la Personne. À ce titre, elles n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt lié aux services à la personne et ne sont pas éligibles au règlement par CESU dans le cadre de l’activité de la prestataire.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

·        des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur

·        une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être exigée

7. Annulation et report des séances

Les séances peuvent être annulées ou reportées par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis minimum de 24 heures.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à ce préavis, la séance pourra être facturée, sauf cas de force majeure ou accord entre les parties.
En cas d’absence non signalée au moment de l’intervention, la séance est due.

La prestataire se réserve également le droit de reporter une séance en cas d’impossibilité majeure, de maladie, de problème de déplacement ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Une nouvelle date sera alors proposée au client.

8. Engagement de la prestataire

La prestataire s’engage à :

• proposer un accompagnement adapté aux besoins, capacités, intérêts et particularités de la personne accompagnée ;
• respecter le rythme, la dignité, l’intimité et la sécurité de la personne ;
• utiliser des supports et activités adaptés ;
• favoriser une relation bienveillante et respectueuse ;
• respecter la confidentialité des informations transmises ;
• signaler au client ou au représentant légal tout élément préoccupant observé dans le cadre de l’intervention, dans la limite de son champ professionnel.

La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

9. Engagement du client ou du représentant légal

Le client ou représentant légal s’engage à :

• transmettre toute information utile au bon déroulement de l’accompagnement ;
• signaler les besoins spécifiques, contre-indications, fragilités, allergies, troubles sensoriels, fatigabilité ou comportements à risque connus ;
• garantir un environnement sécurisé et adapté à l’intervention ;
• respecter les horaires et les conditions convenues ;
• prévenir la prestataire dans les meilleurs délais en cas d’absence, d’annulation ou de modification ;
• assurer la présence ou la disponibilité d’un adulte responsable lorsque la situation de la personne accompagnée le nécessite.

Le client reste responsable des décisions relatives à la santé, à la sécurité, à l’organisation quotidienne et à l’accompagnement global de la personne bénéficiaire.

10. Responsabilité

La prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions.
Elle ne pourra être tenue responsable des décisions prises par la famille et des professionnels extérieurs, de l’évolution propre de la personne accompagnée, et de l’absence de résultats

11. Confidentialité et données personnelles

La prestataire s’engage à garantir la confidentialité des informations relatives à la personne accompagnée et à sa famille, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Les données collectées sont strictement limitées aux besoins de l’accompagnement, de l’organisation des séances, de la facturation et du suivi administratif.
Elles ne sont communiquées à des tiers qu’avec l’accord écrit du client, du représentant légal ou lorsque la loi l’exige.

Les échanges éventuels avec les professionnels intervenant auprès de la personne accompagnée se font uniquement avec accord préalable et dans l’intérêt de l’accompagnement.

Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et les droits relatifs aux données personnelles, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site : profnambule.com

12. Durée et résiliation

La relation contractuelle peut être ponctuelle ou régulière.
Dans le cadre d’un accompagnement régulier, chacune des parties peut mettre fin à la relation contractuelle par écrit, moyennant un préavis de 4 semaines.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la résiliation pourra intervenir sans préavis, après notification écrite.
Les séances déjà réalisées restent dues.

13. Litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.